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La Carsat Rhône-Alpes peut accompagner financièrement les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques professionnels. Par ailleurs, la Carsat peut être amenée, dans certains cas, à appliquer des ristournes ou des cotisations supplémentaires sur le taux de cotisation AT/MP.

Aides financières simplifiées (AFS)

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés dans la région Rhône-Alpes et vous avez un projet d'investissement en santé et sécurité au travail ? La Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier.

L'Aide Financière Simplifiée (AFS) est un dispositif d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les petites et moyennes entreprises. L'AFS est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques.

L'AFS est une subvention dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale.

Cette aide est plafonnée à 25 000 € et est accordée sous certaines conditions. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.

A noter que ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention, qui demeurent un outil privilégié pour développer la prévention des risques professionnels dans le cadre des Conventions Nationales d'Objectifs (CNO).

Conditions d'attribution

Pour souscrire une aide financière simplifiée, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

Le versement

Nous apportons un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, si les objectifs de moyens et de résultats définis dans l'AFS sont atteints :

Effectuer une demande

Téléchargez le dossier pour consulter les conditions générales d'attribution de l'AFS concernée puis adressez votre demande complétée par courrier recommandé avec AR à :

 

Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels
Pôle d’Appui DPRP

69436 Lyon cedex 03

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Après étude de votre dossier, la Carsat Rhône-Alpes vous confirme sa recevabilité et vous informe des suites de la procédure.

Nos aides financières simplifiées

Information : Les aides financières simplifiées sont accordées dans la limite des budgets disponibles.

Contrats de prévention

Information : "Suspension des Contrats de Prévention".

Ces aides connaissant un véritable succès, la Carsat Rhône-Alpes ne peut plus répondre favorablement aux nouvelles demandes de Contrat de Prévention.

Vous dirigez une entreprise de moins de 200 salariés, la Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier et technique, sous certaines conditions, pour vos investissements en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contrat de prévention définit d'une part, les mesures de prévention sur lesquelles vous vous engagez et, d'autre part l'aide financière que la Carsat Rhône-Alpes vous apporte.

Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de prévention

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l'une des mesures financées doit pouvoir faire référence dans votre secteur d'activité : les actions réalisées devront pouvoir être utilisées par la Carsat comme exemples auprès d'autres entreprises.

Ce projet doit par ailleurs s'appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment : intégration de la prévention dès la conception, prévention de la désinsertion professionnelle, implication du personnel.

Conditions générales

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :

En savoir plus

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  • Consulter la liste des conventions nationales d'objectif.

Effectuer une demande

L'entreprise adresse une demande par courrier ou par courriel, exposant les grandes lignes de son projet, à :


Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels
69436 Lyon cedex 03

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La Carsat Rhône-Alpes vous contactera pour instruire votre demande.
A partir de votre évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le contrôleur de sécurité ou l'ingénieur-conseil de la Carsat Rhône-Alpes, l'entreprise élabore son plan d'actions. Les investissements prévus dans ce plan constituent la base du contrat de prévention pouvant s'étendre sur 3 ans.

Ristournes sur le taux de cotisation AT/MP

La Carsat Rhône-Alpes peut accorder des ristournes aux entreprises qui ont accompli un effort très significatif de prévention de leurs risques professionnels (de travail ou de trajet), après étude du dossier par le service Prévention et avis favorable de l'instance paritaire compétente.

La ristourne travail

La ristourne travail concerne les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte de leur taux de cotisation AT/MP. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

Elle peut être accordée si l'entreprise :

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % :

La ristourne trajet

La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet".

Pour obtenir cette ristourne, l’entreprise doit avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité.

Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son montant varie en fonction des efforts de prévention déployés sur le risque trajet.

Contact

Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels

Pôle d'Appui DPRP
69436 Lyon cedex 03

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Tél : 04 72 91 96 96 ou 04 72 91 96 52

Injonction et cotisation supplémentaire sur le taux de cotisation AT/MP

Les contrôleurs de sécurité et les ingénieurs-conseils disposent d'un droit d'entrée dans les entreprises et sur les chantiers, pouvant ainsi évaluer les situations de travail existantes et le niveau global de prévention. Ils peuvent alors proposer des actions préventives ou correctives adaptées à ces situations.

La Carsat Rhône-Alpes peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’ils ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par le service Prévention.

Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale, pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention.

En cas de non-respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Carsat, après avis favorable de l’instance paritaire compétente.

L'injonction

L'injonction est adressée par la Carsat sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et précise :

L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat Rhône-Alpes et l’Inspection du travail des dispositions prises.

Le montant de la cotisation supplémentaire

Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par la commission paritaire sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par la commission et ne pouvant excéder 2 mois pour les activités de chantier et 6 mois pour les autres activités, cette majoration peut être portée à 50 %, puis ensuite à 200 % au terme d'un délai identique.

Dès la mise en œuvre effective des mesures de prévention prescrites et la fourniture de la preuve de leur réalisation, la cotisation supplémentaire n'est plus due.

A noter : dès lors qu'une cotisation supplémentaire a été notifiée, le paiement d'un montant minimum de 75 % de la cotisation mensuelle normale est obligatoirement dû, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.