Le Contrat de Prévention

Un soutien financier et technique pour l’investissement en prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévention ?

C’est un contrat passé sous certaines conditions entre la Carsat Rhône-Alpes et l’entreprise.

Il définit d’une part les futures mesures de prévention des risques professionnels sur lesquelles l’entreprise s’engage et d’autre part l’aide financière que la Carsat Rhône-Alpes apportera.

Seule une soixantaine d’entreprises signent chaque année un contrat de prévention avec la Carsat Rhône-Alpes.

Quels projets peuvent faire l’objet d’un contrat de prévention ?

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention , portant sur l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l’une des mesures financées doit être exemplaire pour la profession.

Ce projet  doit par ailleurs s’appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment :

intégration de la prévention dès la conception, prévention de la désinsertion professionnelle, implication du personnel.

Les actions ainsi réalisées devront pouvoir être utilisées comme exemples auprès d’autres entreprises .

Quelles entreprises peuvent beneficier d'un contrat ?

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit au préalable :

Entrer dans le champ d'application d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs) et dans le champ des Orientations Stratégiques de la Carsat Rhône-Alpes validées par les partenaires sociaux.

Avoir un effectif global d’entreprise inférieur à 200 salariés.

Etre à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations URSSAF.

Comment s’établit le contrat ?

L’entreprise fait parvenir une lettre, exposant les grandes lignes de son projet, à :

Carsat Rhône-Alpes
Direction des Risques Professionnels et de la Santé au Travail
35 rue Maurice Flandin
69436 lyon cedex 03

A partir de son évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le technicien-conseil de la Carsat, l’entreprise élabore son plan d’actions et d’investissements constituant la base du contrat de prévention et pouvant s’étendre sur 3 ans.

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