Les contrats de Prévention

C’est un contrat passé sous certaines conditions entre la Cram Rhône-Alpes et l'Entreprise qui définit d’une part les objectifs sur lesquels l'Entreprise s'engage, et d’autre part les aides, en particulier financières, que la Cram apporte.

Un projet sur mesure pour l'entreprise

A partir de l'évaluation des risques professionnels dans votre entreprise (Document Unique), et du diagnostic établi conjointement avec le technicien-conseil de la Cram Rhône-Alpes, un plan d'action est élaboré.

Ce plan prévoit la réalisation des mesures de prévention décidées avec vous dans un délai qui tient compte de votre programme d’investissement. Ce programme peut s’étendre sur 3 ans maximum.

Les engagements de l'entreprise

Investir dans des équipements de travail sûrs supprimer ou réduire les principaux risques, réduire les nuisances, améliorer durablement les conditions de travail, former le personnel à travailler en sécurité.

Les engagements de la CRAM Rhône-Alpes

Conseiller et assister l'entreprise pour l'aider à réussir son projet, participer à la définition des objectifs de prévention, évaluer les solutions envisagées, participer aux actions de formation, verser les avances au fur et à mesure des réalisations, transformer les avances en subventions après évaluation de l'efficacité des mesures de prévention.

En moyenne, la participation de la Cram est de 38000 € par contrat.

Chaque année, une centaine d’entreprises signe avec la Cram Rhône-Alpes un contrat de prévention.

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Comment effectuer la demande ?

Une lettre, exposant les grandes lignes de votre projet, adressée à la CRAM Rhône-Alpes, déclenche l'action du service Prévention.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention :

Pour en bénéficier, votre entreprise doit :

entrer dans le champ d'application d'une Convention Nationale d'Objectifs (CNO).

Une CNO est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activités. Elle permet aux petites et moyennes entreprises des activités concernées de signer des contrats de prévention avec leur CRAM et définit les principaux thèmes que peuvent traiter ces contrats (obtenir la liste des CNO avec leur champ d’application).

avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
avoir un projet de prévention

Exemples de réalisations et témoignages
      (extraits de Crescendo - journal de la santé et de la sécurité en entreprise - édité par la Cram Rhône-Alpes)

Construction métallique et peinture

Tôlerie

Menuiserie

Transport routier

Pressing - blanchisserie

Boucheries-charcuteries

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