Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées.(JO du 15 juin 2006).
L'article R. 231-81 du code du travail dispose que tout chef d'établissement détenteur d'une source de rayonnements ionisants doit procéder à une évaluation des risques et délimiter autour de cette source une zone surveillée et une zone contrôlée, en fonction des limites de dose auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.
Cet arrêté précise les modalités de détermination de l'ampleur des risques, de délimitation et de classement des zones, de contrôle du respect des doses efficaces susceptibles d'être reçues. Il détermine les conditions d'accès aux différentes zones. Il fixe les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter dans les zones.

Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail (JO du 1er Juillet 2006).
Ce décret reprend en grande partie les dispositions du décret
96-98 du 7 février 1996 concernant la protection des travailleurs lors de travaux susceptibles d'exposer à des fibres d'amiante.
Quelle que soit la nature des travaux , il impose la délivrance d'une attestation de compétence pour les salariés qui peuvent intervenir sur des matériaux amiantés.
Il implique le CHSCT et le médecin du travail dans la définition des procédures d'intervention.
En ce qui concerne les travaux de retrait et de confinement, la formation des opérateurs doit être assurée uniquement par un organisme accrédité.
Pour le retrait ou le confinement d'amiante friable et pour certains travaux sur l'amiante non friable, l'entreprise doit avoir un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité.

Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail. (JO du 29 juillet 2006).
Les travaux exposant au formaldéhyde sont ajoutés à cette liste. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Décret no 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail. (JO du 20 juillet 2006).

Ce décret transpose en droit français la directive européenne 2003/10 et crée dans le code du travail les articles R. 231-125 à R. 231-135.
La valeur limite d'exposition quotidienne au bruit est fixée à 87 dB(A), la valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action de prévention à 80 dB(A), la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action de prévention à 85 dB(A).