Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE. (JO du 17 février 2007).
Ce texte étend le champ d'application de l'arrêté de 2004 aux produits biocides. Il modifie également les principes de classification (en CMR de catégorie 1, 2 ou 3) et d'étiquetage des préparations en fonction de l'étiquetage et des limites de concentration des substances que contient la préparation.

Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux (JO 1er mars 2007).
L'article R 239-59-10 du Code du travail impose une qualification des entreprises pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers. Ces derniers sont définis par cet arrêté : il s'agit de tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.

Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante (JO du 1er mars 2007).
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué par un organisme certificateur de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010.
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué par un organisme certificateur de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté.

 

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (JO du 5 mai 2007).
Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe, qu'il soit automatique ou semi-automatique.

Règlement européen REACH
Entrée en vigueur le 1er juin 2007 du règlement européen REACH. Le principal objectif de Reach est d'améliorer la connaissance des effets sur la santé et sur l'environnement des substances chimiques. Pour en savoir plus : inrs.fr

Arrêté du 4 mai 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail (JO du 10 mai 2007).
Ce texte fixe la liste des catégories d'équipements de travail
mis en service avant le
6 juillet 2007 et ne
permettant pas de
respecter les valeurs
limites d'exposition aux
vibrations mécaniques
malgré la mise en oeuvre
de mesures techniques.
Ces équipements
(bouteurs, brise béton,
burineurs...) sont dispen-
sés jusqu'au 6 juillet 2010
de la conformation aux
valeurs limites énoncées
à l'article R.231-119 du
Code du travail.