Pour assurer la maîtrise de vos risques professionnels, conjuguez vos compétences avec celles du service prévention de votre Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Il est doté d'une équipe pluridisciplinaire composée d'ingénieurs, techniciens, ergonomes, formateurs.

Leurs principales missions,
interventions personnalisées en entreprise,
aide à l'évaluation des risques,
conseils sur les mesures de prévention,
diffusion de documentation,
formation à la prévention des risques,
attribution d'incitations financières.

Ces équipes peuvent faire appel aux centres de mesures et contrôles physiques (pour effectuer des mesures de bruit, vibrations, éclairage…) ou aux laboratoires de chimie (pour réaliser des prélèvements et analyses de poussières, gaz...).

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et classer les risques qui peuvent se rencontrer dans l'entreprise en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle est l'étape initiale de toute démarche de prévention. Cette évaluation est obligatoire pour toute entreprise

Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une aide financière en signant un contrat de prévention avec votre Carsat.
Cependant, la signature d'un contrat de prévention n'est possible que si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
D'autre part, la Carsat peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

Les contrats de prévention

Le contrat de prévention intervient entre la Carsat et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la Carsat apporte.


Conditions pour obtenir un contrat de prévention
Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit :

entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
avoir un projet de prévention.

Etapes de mise en place

Elaboration du contrat par la Carsat l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
la situation initiale des risques,
les objectifs finaux visés,
le programme d'actions à mettre en œuvre,
les investissements à réaliser,
les délais de réalisation,
le montant de participation de la Carsat
les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.

Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel

Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS

Signature du contrat entre l'entreprise et la Carsat

Dispositions financières
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la Carsat et l’entreprise.
Les avances restent acquises à l’entreprise – transformées en subvention – si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements

Les conventions nationales d'objectifs
Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activités. Elle permet aux petites et moyennes entreprises des activités concernées de signer des contrats de prévention avec leur Carsat. Ces entreprises ont alors la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à l'amélioration des conditions de santé et sécurité au travail.

Etapes de mise en place
Les propositions de conventions émanent :
des membres des Comités techniques nationaux,
des organisations professionnelles et syndicales,
des services de la CNAMTS,
des Carsat et CGSS

Elaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives.

Présentation du projet de convention, pour approbation, au Comité technique national de rattachement.

Examen du projet de convention par le ministère chargé du Travail
Signature de la convention par les organisations professionnelles et la CNAMTS pour une durée conventionnelle de 4 ans.

Ce sont les Carsat qui ont la charge de la mise en œuvre des conventions, en établissant des contrats de prévention directement avec les entreprises.

Votre Carsat gère également la tarification de votre entreprise au titre des risques professionnels. C’est elle qui vous notifie votre « taux AT », lequel peut varier en proportion des efforts consentis dans le domaine de la prévention et des résultats obtenus par votre entreprise par rapport à l’ensemble de la branche professionnelle dont elle relève.