Modalités d’adhésion

Tout professionnel qui souhaite pratiquer la dispense d’avance de frais aux assurés sociaux lorsqu’il délivre des articles inscrits aux titres I et IV de la Liste des Produits et Prestations remboursables (L.P.P.) doit demander son adhésion à la convention nationale des Titres I et IV auprès du service appareillage de la Carsat d'assurance retraite et de la santé au travail.

Ce fournisseur doit justifier qu’il :
remplit les conditions auxquelles sont soumis l’exercice de sa profession (compétence professionnelle),
exerce son activité en respectant les règles de bonne pratique professionnelle,
délivre les fournitures des titres I et IV, sous la responsabilité de personnel qualifié,
dans des locaux professionnels conformes à des normes d’installation et accessibles aux personnes handicapées physiques.

Vous pouvez télécharger les éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant la nature de votre demande (demande d’adhésion, ouverture ou transfert de local, nouvelle activité, recrutement d’un nouvel intervenant). Les documents sont à compléter et signer par le responsable de la société.

Compétence et champs d’exercice

La délivrance de l’ensemble des dispositifs pour traitement et d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansement ne requière aucune compétence particulière hormis les pompes à insuline et la dispensation de l’oxygène à usage médical.

Pour les pompes à insuline, le prestataire doit s’assurer que la formation technique du patient ainsi que l’astreinte soient assurées par un infirmier.

La structure qui pratique l’oxygénothérapie doit être titulaire d’une autorisation préfectorale. Par ailleurs cette dispensation doit être réalisée par un pharmacien.

Par ailleurs, il est recommandé pour la fourniture de véhicules pour handicapés physiques que celle-ci soit effectuée par du personnel qualifié.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2010, la réglementation prévoit que les matériels et services dont la liste est fixée par arrêté devront disposer de personnels compétents pour mener leur activité.

Accessibilité – normes d’installation

Les locaux professionnels doivent être accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cet effet.

Ils doivent comporter un local adapté à l’accueil des assurés sociaux ayant une superficie susceptible de répondre à des conditions d’accès, de confort et de salubrité conformément aux réglementations en vigueur et d’un local d’exposition dissocié ou non à ce local d’accueil.

Le prestataire doit disposer d’un local de stockage des articles, matériels et appareils destinés à la mise à disposition des assurés sociaux. Ce local doit être identifié, interdit au public et à l’abri de tout produit susceptible d’altérer le matériel.

La désinfection des matériels après une période de location doit être effectuée dans des locaux séparés de ceux dans lesquels les assurés sociaux sont reçus et doivent disposer d’accès indépendant.

Lorsque l’activité du prestataire consiste à la délivrance des véhicules pour handicapés physiques le local d’accueil des assurés ou son local d’exposition doit être aménagé d’une rampe d’accès, d’une surface d’évolution de 16 m2 au moins et d’une largeur de 2 mètres et d’un ascenseur répondant aux normes en vigueur en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dès lors que son local se situe en étage.

Pluralité des locaux

Le professionnel peut exercer dans plusieurs locaux. Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la présente convention, doit être déclarée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés dans le ressort de laquelle l'activité sera menée.

Chaque local auquel doit être rattaché au moins un responsable technique, sous la responsabilité de la personne physique ou morale conventionnée, doit être reconnu conforme aux normes d'installation prévues par la convention.

Présence du professionnel

L'exercice de l'activité exige la présence effective et permanente du professionnel, ou de son responsable technique, dans le local réservé à cet effet, aux heures de réception des assurés.

Le professionnel s'engage à ce que cette présence effective soit toujours garantie aux jours et heures d'ouverture du local qu'il entend réserver à l'accueil des assurés. Il affiche dans son ou ses locaux ces jours et heures d'ouverture et les communique à la caisse régionale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés.

Règles de bonnes pratiques

Il est notamment rappelé que l'assuré consulte le professionnel de son choix.

Les organismes de prise en charge s'interdisent de faire pression sur l'intéressé pour influencer à tout moment son choix au profit ou au détriment d'un autre professionnel déterminé (article 11 de la convention nationale).

L’appareilleur s’engage à respecter la prescription médicale.

Délivrance des produits et prestations

Le prestataire doit toujours être en mesure de fournir aux assurés sociaux des matériels ou des produits inscrits sur la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale dès lors que ceux ci relèvent bien de son champ d’activité habituel.

S’agissant de la livraison de véhicules pour handicapés physiques à l’achat, le prestataire s’engage à mettre tous les moyens lui permettant de fournir le véhicule à l’assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l’intérêt de ce dernier.

En ce qui concerne la location de fauteuils roulants, le délai de livraison est fixé à deux jours ouvrables.

Le prestataire est tenue à l’obligation de fournir aux malades des appareils en parfait état satisfaisant de façon optimale à leur finalité médicale et à leur fonctionnalité technique et dont la délivrance se conforme à la destination pour laquelle ils sont spécifiquement conçus.

Le prestataire est tenu de procéder systématiquement au nettoyage et à la désinfection rigoureuse de tout matériel ayant fait l’objet d’une location à l’issue de cette période.

Il doit également être en mesure de réparer ou échanger les produits mis à disposition, notamment ceux en location.

Communication et publicité

Les modalités de communication et les restrictions en matière de publicité sont fixées par l’article 12 de la convention nationale.

Le professionnel ne peut pas communiquer sur le fait que des produits et prestations sont remboursables par l’assurance maladie. Il peut en revanche communiquer sur son conventionnement. Aucune communication incitant à l’achat ou au renouvellement des produits ou prestations ne peut être faite.

Il lui est interdit d’encourager la prescription ou le renouvellement d’une prestation plus coûteuse que celle nécessaire médicalement.

Les ventes itinérantes, de démonstration de démarchage ou par correspondance sont également interdites.