Champs d’exercice et compétences

Principaux généraux : article L.4361-1 du code de la santé publique

Diplômes : L.4361-3 à L.4361-5 du code de la santé publique

Normes d’installation

Locaux : articles L.4361-6 et D.4361-19 du code de la santé publique

Matériels : Article D.4361-20 du code de la santé publique

Information - communication

Information des assurés - devis normalisé :

- Article L.165-9 et D.165-1 à D.165-3 du code de la Sécurité Social
- Arrêté du 31 octobre 2008 qui comporte en annexe le devis normalisé.

Démarchage : article L.4361-7 du code de la santé publique