Modalités d’adhésion

Tout professionnel qui souhaite pratiquer la dispense d’avance de frais aux assurés sociaux lorsqu’il délivre des audioprothèses doit demander son adhésion à la convention nationale du Titre II chapitre 3 auprès du service appareillage de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Ce fournisseur doit justifier qu’il :
remplit les conditions auxquelles est soumis l’exercice de sa profession
justifie que le local réservé à son activité est conforme aux normes définies par la réglementation.

Vous pouvez télécharger les éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant la nature de votre demande (demande d’adhésion, ouverture ou transfert de local, nouvelle activité, recrutement d’un nouvel intervenant). Les documents sont à compléter et signer par le responsable de la société.

Compétence et champs d’exercice

Ne peuvent adhérer que les fournisseurs qui remplissent les conditions d’exercice de la profession d’audioprothésiste, telle que définie par la réglementation.

Accessibilité – normes d’installation

Les locaux pour lesquels l’audioprothésiste adhère à la convention doivent être conformes aux normes définies par la réglementation.

Ils doivent notamment comporter :
soit un cabinet et une salle insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques
une salle d’attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques
un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques s’il y a fabrication d’embouts ou de coques.

L’audioprothésiste doit disposer des matériels nécessaires à la réalisation de son activité, tel que fixés par la réglementation (ex. matériels de mesures audio-prothétiques, audiomètre tonal et vocal, etc).

Pluralité des locaux

Le professionnel peut exercer dans plusieurs locaux. Il doit faire une demande auprès de la Carsat pour chaque local qu’il souhaite intégrer dans le champ conventionnel. Chaque local doit répondre aux normes définies par la réglementation.

Délivrance des produits

L’audioprothésiste, en possession de la prescription médicale, doit prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de l’appareillage.

Il ne doit pas faire pression sur l’assuré, sans motif d’ordre audioprothétique, afin de l’inciter à acquérir un appareillage dont le coût est situé dans la gamme de prix les plus élevés.

L’audioprothésiste doit fournir à l’assuré toutes les indications nécessaires à la bonne utilisation de l’appareillage, ainsi qu’à sa demande, toutes les données techniques.

L’appareillage doit être délivré à l’assuré dans un délai maximum de quatre semaines.

Les organismes d’assurance-maladie peuvent, s’ils le jugent utile, soumettre les appareillages électroniques à un contrôle avant remboursement. Ils peuvent faire effectuer gratuitement par le fournisseur les corrections nécessaires ou faire procéder à l’échange d’un appareil défectueux.

Prise en charge des produits

L’audioprothésiste est tenu d’informer l’assuré des conditions de prise en charge des audioprothèses par l’assurance maladie. Celle-ci s’effectue dans la limite du tarif de responsabilité.

L’audioprothésiste doit informer l’assuré de sa participation financière éventuelle pour la part non prise en charge par l’Assurance Maladie.

L'audioprothésiste conventionné peut, s’il le souhaite, faire bénéficier l’assuré de la procédure de dispense d’avance de frais sous réserve de la présentation par ce dernier des documents attestant de la validité de ses droits.

Communication – publicité

Les modalités de communication et les restrictions en matière de publicité sont fixées par l’article 3 de la convention nationale.

L’audioprothésiste s’interdit de faire pression sur les assurés au moyen de colportage, par des ventes itinérantes, des ventes dites de démonstration, des ventes par démarchage et par correspondance.

Tous les procédés visant à drainer la clientèle sont interdits ainsi que la substitution aux médecins par la pratique de l’audiométrie clinique.