Champs d’exercice et compétences

Articles L.4362-9 et L.4362-2 et suivants du code de la santé publique

Exercice illégal de la profession : articles L.4363-2 à L.4363-4

Accessibilité – normes d’installation

Article 3 du décret 2007-553 du 13 avril 2007

Règles de bonnes pratiques

Décret 2007-553 du 13 avril 2007

Communication – publicité

Article 4 du décret 2007-553 du 13 avril 2007