ATTENTION : Cette page a pour objectif de donner un aperçu de la convention nationale, dans un but informatif. L’ensemble des engagements réciproques des opticiens et des caisses d’assurance maladie sont détaillés au sein de la convention national.

Modalités d’adhésion

Toute personne physique ou morale qui souhaite pratiquer la dispense d’avance de frais aux assurés sociaux lorsqu’il délivre des articles inscrits au titre II chapitre 2 (optique médicale) de la Liste des Produits et Prestations remboursables (L.P.P.r.) doit demander son adhésion à la convention nationale des opticiens auprès du service appareillage de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Cet opticien doit justifier qu’il :
remplit les conditions auxquelles sont soumis l’exercice de sa profession
exerce son activité en respectant les règles de bonne pratique professionnelle,
délivre ou fait délivrer des fournitures d’optique par des personnels qualifiés, dans des locaux professionnels conformes à des normes d’installation et accessibles aux personnes handicapées physiques.

Vous pouvez télécharger les éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant la nature de votre demande (demande d’adhésion, ouverture ou transfert de local, nouvelle activité, recrutement d’un nouvel intervenant). Les documents sont à compléter et signer par le responsable de la société.

Compétence et champs d’exercice

L’opticien et ses responsables techniques doivent être reconnus compétents pour exercer la profession d’opticien.

L’opticien est en mesure de fournir aux assurés sociaux les produits d’optique inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPr).

Accessibilité – normes d’installation

Les locaux professionnels doivent être accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cet effet.

L'intérieur et l'extérieur du magasin d'optique doivent être en bon état et propres.

L'intérieur du magasin est aménagé d'un espace permettant de conseiller l'assuré et de lui faire essayer les produits. L'opticien doit disposer d'un matériel spécifique destiné aux tests d'évaluation.

L’atelier peut être attenant à la surface de vente ou centralisé. Néanmoins, tous les montages doivent être effectués sous le contrôle de l'opticien ou d'un responsable technique. Il doit disposer du matériel nécessaire au façonnage et à la réalisation sur place de l’équipement d’optique.

Pluralité des locaux

L’activité de l'opticien peut s’exercer dans plusieurs locaux correspondant à des points de vente différents et inscrits au registre du commerce ou au registre national des mutuelles.

Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la présente convention doit être déclarée aux caisses : chaque local doit être reconnu conforme et être géré par au moins un responsable technique.

Présence du professionnel

L'exercice de l'activité exige la présence effective et permanente d’un opticien dans le local réservé à cet effet, aux heures de réception des assurés.

Aucune opération d'appareillage sur le patient ne peut être réalisée par une personne ne répondant pas aux règles de compétence prévues par la réglementation et explicitées dans la convention.

Règles de bonnes pratiques

L’opticien garantit à l’assuré une mise en condition d’usage optimale des produits d’optique délivrés, en tenant compte de l’usage que l’assuré en fera : utilisation constante ou occasionnelle, vision de loin ou de près, utilisation professionnelle ou non…)

Il s’engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment les obligations procédant de la réglementation et de la nomenclature du Chapitre 2 du Titre II de la LPPr.

Communication – publicité

Les modalités de communication et les restrictions en matière de publicité sont fixées par l’article 13 de la convention nationale.

L’opticien doit renoncer aux supports publicitaires et campagnes promotionnelles grand public faisant référence au remboursement de ses prestations par les organismes d'assurance maladie obligatoire ou constituant une incitation à une consommation abusive.

Les ventes itinérantes, de démonstration, de démarchage ou par correspondance sont interdites ainsi que la rémunération, l'indemnisation de praticiens ou d'auxiliaires médicaux. Le prêt ou le financement gratuit de matériel de diagnostic en échange de prescription de produits d’optique médicale sont également interdits.