ATTENTION : Cette page a pour objectif de donner un aperçu de la convention régionale, dans un but informatif. L’ensemble des engagements réciproques des fournisseurs d’orthèses et des caisses d’assurance maladie de la région Rhône - Alpes sont détaillés au sein de la convention régionale.

Modalités d’adhésion

Tout professionnel qui souhaite pratiquer la dispense d’avance de frais aux assurés sociaux lorsqu’il délivre des articles inscrits au titre II chapitre 1 (orthèses) de la Liste des Produits et Prestations remboursables (L.P.P.) doit demander son adhésion à la convention régionale des orthésistes auprès du service appareillage de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Ce fournisseur doit justifier qu’il :
remplit les conditions auxquelles sont soumis l’exercice de sa profession, notamment pour les orthèses sur mesure,
exerce son activité en respectant les règles de bonne pratique professionnelle,
délivre des orthèses dans des locaux professionnels conformes à des normes d’installation et accessibles aux personnes handicapés physiques.

Vous pouvez télécharger les éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant la nature de votre demande (demande d’adhésion, ouverture ou transfert de local, nouvelle activité, recrutement d’un nouvel intervenant). Les documents sont à compléter et à signer par le responsable de la société.

Compétence et champs d’exercice

Pour la délivrance des orthèses sur mesure, les professionnels concernés doivent être titulaires du certificat de technicien supérieur orthopédiste – orthésiste ou, jusqu'au 25 février 2007, détenir un des titres reconnus par les organismes d’assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la procédure d’agrément.

Pour les orthèses plantaires, sont également reconnus le diplôme d’Etat de pédicure – podologue et les diplômes et titres permettant l’exercice de la profession de podo-orthésistes.

Accessibilité – normes d’installation

Les locaux professionnels doivent être accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cet effet.

Ils doivent être conçus de façon à permettre au patient d'essayer l'appareillage dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel. Ils doivent être équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée lors du déshabillage et lors de l'habillage, y compris vis à vis du professionnel. Ils doivent en outre être équipés :

D’un éclairage convenable,
D’un point d'eau.
D’une table ou d’un fauteuil d’examen
D’un espace minimum de déambulation
D’un podoscope et d’un podographe (orthèses plantaires)

Pour les orthèses sur mesure, les petites retouches et adaptations doivent pouvoir être effectuées sur place.

Pluralité des locaux

Le professionnel peut exercer dans plusieurs locaux. Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la présente convention, doit être déclarée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés.

Chaque local auquel doit être rattaché au moins un responsable technique, sous la responsabilité de la personne physique ou morale conventionnée, doit être reconnu conforme aux normes d'installation visées au chapitre précédent («normes d’installation »).

Présence du professionnel

L'exercice de l'activité exige la présence effective et permanente du professionnel, ou de son responsable technique, dans le local réservé à cet effet, aux heures de réception des assurés.

Le professionnel s'engage à ce que cette présence effective soit toujours garantie aux jours et heures d'ouverture du local qu'il entend réserver à l'accueil des assurés. Il affiche dans son ou ses locaux ces jours et heures d'ouverture et les communique à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés.

Pour les orthèses sur mesure, aucune opération d'appareillage sur le patient ne peut être réalisée par une personne ne répondant pas aux règles de compétence prévues par la réglementation et explicitées dans la présente convention.

Règles de bonnes pratiques

Les conditions de la délivrance de l’appareillage sont fixées dans le titre III de la convention régionale et concernent les articles 11 à 13.

Il est notamment rappelé que l'assuré consulte le professionnel de son choix. Les organismes de prise en charge s'interdisent de faire pression sur l'intéressé pour influencer à tout moment son choix au profit ou au détriment d'un autre professionnel.

Par ailleurs ces derniers s'engagent à fournir toutes les informations utiles permettant aux assurés de choisir librement leur professionnel.
Le professionnel s’engage à respecter la prescription médicale.

Réalisation et délivrance de l'orthèse

Pour les orthèses de série, le professionnel s’engage notamment à disposer d’une gamme minimum de produits de même finalité permettant un choix par la personne et la meilleure adaptation possible.

Pour les orthèses sur mesure, le professionnel doit réaliser l’appareillage selon des délais fixés par convention, à savoir un mois à compter de la signature par l’assuré du bon de commande. Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une deuxième mise ou à un renouvellement.

Pour les orthèses plantaires, au-delà de la possession d’un podoscope et d’un podographe, le professionnel s’engage notamment à réaliser un examen podoscopique minutieux du pied et à assurer des contrôles réguliers afin d’adapter les semelles à l’évolution du pied.

La modification de la conception de l’appareillage doit recevoir l’accord du médecin prescripteur.

Communication – publicité

Les modalités de communication et les restrictions en matière de publicité sont fixées par l’article 12 de la convention régionale.

Le professionnel ne peut communiquer sur le fait que des produits et des prestations sont remboursables par l’assurance maladie. Aucune communication incitant à l’achat ou au renouvellement des produits ou prestations ne peut être faite.
Il lui est interdit d’encourager la prescription ou le renouvellement d’une prestation plus coûteuse que celle nécessaire médicalement.

Les ventes itinérantes, de démonstration de démarchage, par correspondance ou en ligne (Internet) sont également interdites.