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Par circulaire n° 2007-24 du 26 février 2007, la CNAV fait part des nouvelles modalités de financement des lieux de vie collectifs.

Il est rappelé que les orientations définies par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2005/2008 visent à contribuer au développement d'une gamme de lieux de vie collectifs destinés aux retraités relevant des GIR 5 et 6 socialement fragilisés, en développant les trois axes stratégiques suivants :

Aider les structures souhaitant développer des mesures d’amélioration de la vie sociale des personnes âgées : afin de favoriser le bien être des retraités, il s’agit de financer les dépenses de construction, d’aménagement ou d’équipement de lieux dédiés à l’amélioration de la vie sociale et à l’animation. Les locaux dédiés à l’animation devront permettre l’accueil de groupes de retraités et l’organisation d’activités diverses, le tout dans le cadre d’un réel projet de vie ;

Aider la diversification des projets immobiliers permettant des modes d’accueil intermédiaires entre le domicile et l’hébergement collectif : seront soutenues les dépenses d’investissement pour la construction, la modernisation ou l’équipement des projets immobiliers offrant aux retraités en GIR 5 et 6 des modes d’accueil intermédiaires dans le cadre d’un projet spécifique visant à répondre aux besoins des retraités autonomes en situation de fragilité ;

Aider les structures d’hébergement permanent à développer un cadre bâti de qualité permettant aux personnes valides de vieillir dans les meilleures conditions, avec un projet de vie prévoyant les modalités d’accompagnement médico-social répondant aux besoins des résidents : financement des dépenses d’investissement pour des structures hébergeant au moins 60 % de GIR 5 et 6.

Les grandes orientations

Une évolution de la conception des projets et de la nature des partenariats

diversification du type de structure d'accueil susceptibles de bénéficier d'une aide financière : financement de petites unités de vie ou de certains projets du parc locatif.

extension du périmètre des partenaires éligibles.

attention particulière portée aux projets de vie ou d'animation des structures d'accueil.

De nouvelles conditions d’attribution des aides financières :

La poursuite du ciblage des aides financières sur les dépenses d’investissement.

Une évolution des conditions de financement :

sans minimum d'apport sans incidence sur le prix de journée.
nouvelles modalités d'attribution des aides accordées sous la forme de subventions ou de prêts sans intérêt.

Un examen des conditions d'inscription du projet dans le cadre du développement durable.

Conditions générales d'intervention

Statut juridique et nature des structures d'hébergement éligibles à une aide de la branche vieillesse

Le statut du promoteur (public ou privé, à caractère lucratif ou non lucratif) n'est pas en lui-même une condition d'accès aux aides financières de la branche mais les tarifs pratiqués doivent être en correspondance avec les ressources des retraités.

Il peut s'agir de structures d'accueil avec ou sans hébergement.

Les caisses privilégieront les projets présentés par des structures principalement ouvertes aux retraités ressortissants du régime général.

Examen du plan de financement des projets

Les promoteurs devront, lorsque c’est possible (notamment au regard de la nature de la structure et de son statut juridique), rechercher un partenariat financier auprès des collectivités territoriales (conseil général, communes) ou d’autres organismes financeurs (autres régimes de retraite, régimes complémentaires) afin d’obtenir des apports sans incidence sur le prix de journée.

Toutefois, aucun seuil minimal n’est fixé et les caisses examineront les plans de financement au cas par cas afin de déterminer l’opportunité d’accorder une aide financière.


Aide financière de la branche retraite

Subvention pour les aides inférieures à 15 000 € financées sur la ligne budgétaire "Plans d'actions personnalisés et partenariats locaux".

Prêts sans intérêts pour les projets d’investissement lourd :

Remboursable :

en 20 ans pour les opérations de construction
en 10 ans maximum pour l’équipement en matériel et mobilier.

Un différé d’amortissement d’une durée maximale de 3 ans peut être accordé notamment pour tenir compte de la date de démarrage de l’activité.

Ces modalités s’appliquent pour les 3 axes de la nouvelle politique et pour les mesures transitoires.

Qu’il s’agisse d’une subvention ou d’un prêt, les modalités de versement de l’aide financière sont fixées dans une convention régissant les droits et obligations de la branche retraite et du bénéficiaire.