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La Carsat Rhône-Alpes peut accompagner financièrement les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques professionnels. Par ailleurs, la Carsat peut être amenée, dans certains cas, à appliquer des ristournes ou des cotisations supplémentaires sur le taux de cotisation AT/MP.

Subventions prévention TPE

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés dans la région Rhône-Alpes et vous avez un projet d'investissement en santé et sécurité au travail ? La Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier.

Pour protéger la santé de vos salariés et assurer le maintien de votre activité, la Carsat propose des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés, afin de subventionner l'acquisition d’équipement de prévention, de formation ou d'un diagnostic des risques.

La subvention est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux, définis par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle est accordée sous certaines conditions, dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention. Son montant est plafonné à 25 000 €.

Les subventions disponibles vous aident à réduire l’exposition à certains risques pour vos salariés : troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits ou gaz dangereux, etc.

Elles sont accordées dans la limite des budgets disponibles.

jauge subvention prev TPE

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Aide et soins à la personne Bâtiments et travaux publics Coiffure
Couv Depliant AideSoinsPersonne Couv Depliant BTP Couv Depliant Coiffure
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Réparation automobile et contrôle technique Hôtellerie - restauration Industrie et métallurgie
Couv Depliant Garage Reparation auto Couv Depliant Hotellerie Restauration Couv Depliant Industrie Metallurgie
Propreté et nettoyage Transport - logistique Transformation
et construction du bois 
Couv Depliant PropreteNettoyage Couv Depliant TransportLogistique Couv subvention Bois
Tous secteurs    
Couv tout secteur    

Conditions d'attribution

Pour souscrire une subvention prévention TPE, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre inscrite au régime général de la Sécurité sociale.
  • Avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention.
  • Être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf.
  • Répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire, ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018.
  • Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
  • Ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.
  • Adhérer à un service de santé au travail.
  • Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.

A noter que ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention, qui demeurent un outil privilégié pour développer la prévention des risques professionnels dans le cadre des Conventions nationales d'objectifs (CNO).

Le versement

Nous apportons un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, si les objectifs de moyens et de résultats définis dans le dispositif sont atteints :

  • Le montant de l'aide financière est calculé sur les prix hors taxes. Le montant susceptible d'être alloué est plafonné à 25 000 €.
  • Lorsqu'une subvention régionale est versée dans le cadre d'une convention conclue entre la Carsat Rhône-Alpes et l'entreprise, aucun investissement ne doit être engagé avant la conclusion de la convention. Les factures doivent concerner une commande postérieure à la signature de la convention.
  • Dans le cadre d'une subvention nationale, les factures devront être postérieures à la date de lancement de l'aide.
  • La subvention est versée en un seul versement.

En pratique

Téléchargez le dossier de la subvention prévention TPE concernée en cliquant sur l'image
Adressez-le, une fois complété, par courrier recommandé avec AR à :

Carsat Rhône-Alpes
Prévention des risques professionnels et de la santé au travail
Pôle Incitations financières
69436 Lyon cedex 03

Pour toute question : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après étude de votre dossier, la Carsat Rhône-Alpes vous confirme sa recevabilité et vous informe des suites de la procédure.

Contrats de prévention

Vous dirigez une entreprise de moins de 200 salariés, la Carsat Rhône-Alpes peut vous apporter un soutien financier et technique, sous certaines conditions, pour vos investissements en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contrat de prévention définit d'une part, les mesures de prévention sur lesquelles vous vous engagez et, d'autre part l'aide financière que la Carsat Rhône-Alpes vous apporte.

Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de prévention

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l'une des mesures financées doit pouvoir faire référence dans votre secteur d'activité : les actions réalisées devront pouvoir être utilisées par la Carsat comme exemples auprès d'autres entreprises.

Ce projet doit par ailleurs s'appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment : intégration de la prévention dès la conception, prévention de la désinsertion professionnelle, implication du personnel.

Conditions générales

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :

  • Avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés.
  • Etre à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf.
  • Entrer dans le cadre d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs) et dans le champ des orientations stratégiques de la Carsat Rhône-Alpes validées par les partenaires sociaux.

En savoir plus

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  • Consulter la liste des conventions nationales d'objectif.

Effectuer une demande

L'entreprise adresse une demande par courrier ou par courriel, exposant les grandes lignes de son projet, à :


Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels
69436 Lyon cedex 03

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La Carsat Rhône-Alpes vous contactera pour instruire votre demande.
A partir de votre évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le contrôleur de sécurité ou l'ingénieur-conseil de la Carsat Rhône-Alpes, l'entreprise élabore son plan d'actions. Les investissements prévus dans ce plan constituent la base du contrat de prévention pouvant s'étendre sur 3 ans.

Ristournes sur le taux de cotisation AT/MP

La Carsat Rhône-Alpes peut accorder des ristournes aux entreprises qui ont accompli un effort très significatif de prévention de leurs risques professionnels (de travail ou de trajet), après étude du dossier par le service Prévention et avis favorable de l'instance paritaire compétente.

La ristourne travail

La ristourne travail concerne les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte de leur taux de cotisation AT/MP. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

Elle peut être accordée si l'entreprise :

  • compte moins de 150 salariés
  • a pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et a accompli un effort soutenu de prévention
  • a très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % :

  • du taux de cotisation pour les établissements soumis à la tarification collective (effectif global compris entre 1 et 19 salariés)
  • de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à la tarification mixte (effectif global compris entre 20 et 149 salariés).

La ristourne trajet

La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet".

Pour obtenir cette ristourne, l’entreprise doit avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité.

Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son montant varie en fonction des efforts de prévention déployés sur le risque trajet.

Contact

Carsat Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des Risques Professionnels

Pôle d'Appui DPRP
69436 Lyon cedex 03

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 04 72 91 96 96 ou 04 72 91 96 52

Injonction et cotisation supplémentaire sur le taux de cotisation AT/MP

Les contrôleurs de sécurité et les ingénieurs-conseils disposent d'un droit d'entrée dans les entreprises et sur les chantiers, pouvant ainsi évaluer les situations de travail existantes et le niveau global de prévention. Ils peuvent alors proposer des actions préventives ou correctives adaptées à ces situations.

La Carsat Rhône-Alpes peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’ils ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par le service Prévention.

Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale, pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention.

En cas de non-respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Carsat, après avis favorable de l’instance paritaire compétente.

L'injonction

L'injonction est adressée par la Carsat sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et précise :

  • les risques constatés
  • les mesures de prévention préconisées
  • les possibilités techniques de réalisation
  • le délai pour les réaliser
  • les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions
  • les possibilités de recours

L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat Rhône-Alpes et l’Inspection du travail des dispositions prises.

Le montant de la cotisation supplémentaire

Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par la commission paritaire sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par la commission et ne pouvant excéder 2 mois pour les activités de chantier et 6 mois pour les autres activités, cette majoration peut être portée à 50 %, puis ensuite à 200 % au terme d'un délai identique.

Dès la mise en œuvre effective des mesures de prévention prescrites et la fourniture de la preuve de leur réalisation, la cotisation supplémentaire n'est plus due.

A noter : dès lors qu'une cotisation supplémentaire a été notifiée, le paiement d'un montant minimum de 75 % de la cotisation mensuelle normale est obligatoirement dû, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.