Consulter votre taux de cotisation et les barèmes

Le mode de calcul du taux de cotisation est conçu pour responsabiliser les entreprises et les branches professionnelles face aux enjeux de la prévention. De manière générale, plus le risque de l’entreprise est important, plus sa cotisation est élevée.

Le taux de cotisation varie en fonction du niveau de sinistralité.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de cotisation est collectif. Il est fixé annuellement en fonction des statistiques de sinistralité du secteur d’activité.

Pour les entreprises entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation est mixte. Il dépend à la fois de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise. Plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.

Pour les entreprises de plus de 150 salariés, le taux de cotisation est individuel. Il dépend directement de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise.

Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés à l'aide de deux barèmes : l'un fixant les taux applicables à toutes les entreprises relevant de la tarification collective, l'autre fixant les coûts moyens utilisés pour le calcul des taux mixtes et individuels. Ces deux barèmes permettent de déterminer un taux brut auquel est appliqué 4 majorations nationales pour calculer le taux net de cotisations.

Le barème des taux collectifs

Le barème des taux collectifs est fixé chaque année par arrêté. Il concerne les entreprises qui sont rattachées à la tarification collective, à savoir celles qui emploient moins de 20 salariés.

Le barème des coûts moyens

Calculé au niveau national par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Le barème des majorations

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées à l'ensemble des taux notifiés.

Il s’agit d’un taux particulier qui peut être attribué pour le personnel exerçant des fonctions supports de nature administrative, sous ces 3 conditions :

• le mode de tarification de l’entreprise
  Sont exclues les entreprises en taux Individuel et les entreprises en Taux collectifs par risque.
• les fonctions des salariés éligibles.
  Sont éligibles les salariés exerçant des fonctions suivantes : secrétariat, accueil, comptabilité, services juridiques, gestion financière, ressources humaines.
• les locaux
  Les locaux utilisés par les salariés éligibles ne doivent pas être exposés aux risques de l’entreprise.

Une demande doit être adressée au service Tarification par courriel, à l’aide de ce formulaire.
La date d’attribution sera le premier jour du mois qui suit la demande de l’employeur.