DPO / PRADA

Contactez la déléguée à la protection des données (DPO) ou la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) via ce formulaire.
Attention !

Seules les demandes d’exercices de droit seront prises en compte. Le DPO ou PRADA n’a pas accès aux dossiers (prestations retraite, aides action sociale, ...) et ne pourra répondre à aucune question relative à leur état d’avancement ou leur traitement. De même aucun document adressé au DPO / PRADA tel que certificat de décès, certificat d’existence, bulletin de salaires, attestation, ... ne sera exploité.

Pour cela, nous vous invitons à utiliser les canaux de communication de la Carsat Rhône-Alpes et de l'Assurance Retraite

Les missions du DPO

Les caisses régionales de l’Assurance retraite ont désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

Le DPO de la Carsat Rhône-Alpes est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande : en savoir plus

Les missions de la PRADA

L’article L.330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation. »

 

La désignation d’une PRADA selon les termes de l’article R. 330-4 permet :

  • de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ;
  • d’assurer la liaison entre cette administration et la CADA.

Les coordonnées de la PRADA doivent donc figurer sur le site de l’administration concernée, comme personne à qui adresser les demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation d’informations publiques.

 

La désignation d’une PRADA facilite l’instruction des demandes, au bénéfice tant des demandeurs que des services chargés de leur répondre.